Amendement n° CE227 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 : « chacune des ordonnances prévues au I. ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.