Amendement n° CE228 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ». II. , En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.