Amendement n° CE229 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrats », insérer les mots : « d’assurance ».

Rédactionnel.