Amendement n° CE234 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence : « du 2° » les mots et les références : « des 1° à 3° ».

L'exposé des motifs

Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.