Amendement n° CE235 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un compromis à six mois qui paraît davantage compatible avec les délais nécessaires à la rédaction de cette ordonnance.