Amendement n° CD1 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ».

L'exposé des motifs

Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le risque de multiplication des recours. Par ailleurs il n’est pas cohérent avec le quatrième alinéa du I de l’article L. 121-8 du même code qui est cité dans la deuxième ordonnance qui fait également l’objet d’une ratification dans le même proj… (extrait)