Amendement n° CD3 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « autorisation », la fin du troisième alinéa du I de l’article 122-1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « fait l’objet d’une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l’origine du refus ».

L'exposé des motifs

La notion de « décisions expresses et motivées introduirait dans le texte du code de l’environnement une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l’information sur le cho… (extrait)