Amendement n° CD4 de Mme Mathilde Panot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d’ouvrage ou l’autorité administrative, comme autorisant a priori l’atteinte à la biodiversité et à l’équilibre des écosystèmes. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 dont la ratification est proposée par le présent projet de loi, a complété et précisé la mise en œuvre des dispositions relatives au mesures compensatoires pour les atteintes à la biodiversité (crées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages). Il nous paraît fondamental, dans la continuité du p… (extrait)