Amendement n° CD5 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du I de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique ».

L'exposé des motifs

L'actuelle rédaction du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les observations et propositions formulées par le public, y compris de celles qui ne sont pas recueillies par voie électronique. Cette disposition n'est pas encore entrée en application, le gouvernement ayant, par voie réglementaire, repoussé au 1er mar… (extrait)