Amendement n° CD6 de Mme Mathilde Panot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 121-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées, la ou les collectivités territoriales d’outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrative doit imposer au maître d’ouvrage du projet d’organiser cette concertation préalable réalisée dans le respect des modalités défi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité du renforcement de la participation du public, consacrée par la Convention d'Aarhus et l'article 2 de la Charte de l'environnement, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 avait ainsi ouvert les possibilités de saisine de la commission nationale du débat public par une initiative citoyenne - article L. 121-17 du code de l'environnement- . Dans une même démarche, nous souhaitons… (extrait)