Amendement n° CD15 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-16-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la réalisation d’une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nationale du débat public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que le garant motive sa décision, le cas échant, de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'étude ou d'expertise complémentaire qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes.