Amendement n° CD18 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le droit d’initiative s’exerce en application des dispositions mentionnées au 1° du présent I, ce délai est porté à quatre mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger à 4 mois (au lieu de 2) le délai offert pour exercer un droit d'initiative porté par les citoyens (article L. 121-19 du code de l'environnement). Ce délai, fixé par l’ordonnance à deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable, est adapté pour un exécutif local ou une association de pr… (extrait)