Amendement n° CD23 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-22 du code de l'environnement, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d’exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il a… (extrait)