Amendement n° CD24 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme un projet de réforme l’évolution substantielle d’une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une autorité publique ou rédigé à sa demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans l’article L. 121-10 une partie des dispositions prévues par l’article R. 121-6-2, selon lequel « sont considérées comme un projet de réforme l’évolution substantielle d’une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une aut… (extrait)