Amendement n° CD15 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 1 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « , de stimulation ou toute autre méthode ayant pour but de modifier … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique qui ne fait pas l'objet de définition précise par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.