Amendement n° CD19 de M. Fabrice Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 132-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’un titre minier d’exploitation est assortie d’une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisan… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier d'actualiser ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.