Amendement n° CD23 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 2, les interdictions de l’article 1 s’appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d’instruction. Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage … (extrait)