Amendement n° CD25 de M. Bruno Duvergé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111-10. - Des contrats de transition écologique sont mis en place pour toutes les entreprises dont l’emploi est directement menacé par les dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa ».

L'exposé des motifs

L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1500 emplois directs, auxquels il faut ajouter l’activité économique générée localement par ces opérations et qui se traduit par environ 4000 emplois indirects répartis principalement en Aquitaine (Parentis, Lacq), Seine-et-Marne, Marne ou Moselle. La date d’échéance de 2040 est certes éloignée dans … (extrait)