Amendement n° CD26 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les différents dispositifs d’indemnisation qu’il pourrait mettre en place dans le cadre de l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

L'exposé des motifs

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier entraînent un manque à gagner fiscal, notamment pour les collectivités territoriales, découlant de la disparition des ressources fiscales générées par l’exploitation des hydrocarbures. L’exploitation des concessions fait l’objet de la redevance communale et départementale des mines, qui a rapporté 14,22 milli… (extrait)