Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La seconde phrase de l’article L. 132-6 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ; « b) En conséquence, les mots : « à l’octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ».
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.