Amendement n° CD31 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de concession lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le présent amendement s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydro… (extrait)