Amendement n° CD37 de M. Julien Aubert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concessions. Contrairement à l’annonce d’une fin progressive de l’exploitation, cette date butoir aura pour effet d’accélérer la fin des investissement et … (extrait)