Amendement n° CD38 de M. Gabriel Serville à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compétente », supprimer la fin de cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux demandes de permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il y a actuellement 67 demandes de permis d’exploration et 16 demandes de concessio… (extrait)