Amendement n° CD40 de M. Julien Aubert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. »

L'exposé des motifs

L’article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s’appliquer aux demandes en cours d’instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant à l’administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n’existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme « en cours d’instruction » par l’… (extrait)