Adopté.
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ».
Il nous semble nécessaire de préciser dans l’article premier la définition du gaz de mine afin de lever toute imprécision relative au gaz dit « de couche ».