Amendement n° CD53 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’encadrement du droit de suite doit également s’accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d’exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l’ article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de 15 ans.