Amendement n° CD54 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés. II. - Au titre de l’article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s’applique également aux permis en cours d’instruction.

L'exposé des motifs

Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier, nous proposons de supprimer dans le dit code : l’article L.132-6 qui qualifie le droit de suite, l’article L.142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche ainsi que l’article L.142-7 qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d’un titre de concession, chaque renouvellement à la hauteur d’une… (extrait)