Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-10. - Le titulaire d’un permis d’exploration qui a donné lieu à la découverte d’un gisement d’hydrocarbures doit demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exploiter celui-ci. « Art. L. 111-11 - L’autorité compétente, au regard des conclusions d’une évaluation environnementale dont la réalisation est obligatoire, en application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement, se réserve le droit de la lui refuser, notam… (extrait)
Nous proposons de conférer aux autorités compétentes la possibilité de refuser la délivrance d’une concession pour des motifs d’intérêt général tels que le fait de porter atteinte à l’environnement et d’impacts contraires aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Ces conclusions s’appuieraient sur l’obligation de réalisation d’une étude environnementale dont les modalités sont précis… (extrait)