Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-1. - La demande d’un titre minier d’exploitation est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploitat… (extrait)
En application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement, le présent article vise à introduire dans le code minier des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation environnementale de toute demande d’un titre minier d’exploitation. Les modalités de sa mise en œuvre et le contenu du rapport faisant suite à l’évaluation environnementale sont précisés, et s’inscrivent dans le sens… (extrait)