Amendement n° CD60 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le Chapitre Ier, insérer l’article suivant : « L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . »

L'exposé des motifs

Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) visent à réduire la consommation primaire d’énergie fossile de 30% d’ici à 2030 par rapport à 2012. Ces objectifs sont inscrits au 4ème alinéa de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie … (extrait)