Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L’article L. 224-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. » II. - L’article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d’origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane d… (extrait)
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise en l’état actuel diverses informations relatives notamment à l’identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d’information par une dimension de transparence relative à l’origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d’origine du gaz … (extrait)