Amendement n° CD63 de Mme Mathilde Panot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l’article 132-7-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l’article 1er.