Amendement n° CD66 de M. Ludovic Pajot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « terrestre », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa, en créant un article L. 111-7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles … (extrait)