Amendement n° CD73 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le Chapitre 1er, insérer l’article suivant : « L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique.