Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - concession, dont l'octroi initial est délivré en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont l’échéance excède 2040 ; »
En l’état actuel, le projet de loi prévoit l’arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l’échéance de la prolongation d’une concession. En revanche, il laisse ouverte la possibilité que le titulaire d’un permis exclusif de recherche obtienne une première concession, dont l’échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de… (extrait)