Amendement n° CD81 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ce rapport précise la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique. Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures repré… (extrait)