Amendement n° CD82 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’État peut interdire les importations de carburants dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. Le même décret précise les facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburants.

L'exposé des motifs

Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l’extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relance du pipeline Keystone et à une probable hausse du prix du baril, renforce les inquiétudes sur l’importation de ce pétrole en Europe et en France. Le Rapport au Premier ministre sur « L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada… (extrait)