Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 224-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 224-12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. »
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).