Adopté.
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ».
La définition proposée du gaz de mine n’est pas claire sur l’exclusion ou non du gaz de couche. Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des veines de charbon préalablement exploitées et dont l’extraction est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées. Ainsi, cet amendement vise à préc… (extrait)