Amendement n° CD90 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l’article L. 132-6 ne peut excéder 2040 ;

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d’un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l’article L. 132-6 du code minier, relatif au « droit de suite », ne peuvent excéder l’échéance de 2040.