Amendement n° CD91 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que la prolongation d’un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis.