Amendement n° CD93 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « s’appliquent », insérer les mots : « , quelle que soit la technique utilisée, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l’utilisation de l'ensemble des techniques.