Amendement n° CD95 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 132-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’un titre minier d’exploitation est assortie d’une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d’impact. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réévaluer les capacités financières et techniques du demandeur lors de la demande d’une concession minière et de la soumettre à une étude d’impacts.