Amendement n° CD99 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « étaient », les mots : « ont été mises ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « étant », insérer le mot : « mise ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle : l’alinéa 6 indique que c’est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l’installation.