Amendement n° CD100 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ».
L'exposé des motifs
Il s’agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n’entrerait dans aucun des cas.