Amendement n° CD102 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Amendement rédactionnel.