Amendement n° CD104 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des obligations de durabilité » les mots : « du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l’énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661-1-1) que des obligations pour les opérateurs d’apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon… (extrait)