Amendement n° CD105 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « production », insérer les mots : « et de distribution ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Le présent article n’entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d’obligations « de durabilité » auxquelles ils sont soumis aujourd’hui au même titre que les autres opérateurs de la chaîne.