Amendement n° CD106 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « et bioliquides ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu’ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), ni dans le ratio permettant d’apprécier les progrès des États membres sur l’intégration d’énergie renouvelable dans les transports. Ils n’e… (extrait)