Adopté.
Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 661-11. - Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement ; « 2° Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du nouvel article L. 661-11, tout en explicitant différents points, à savoir : - que la nouvelle surveillance administrative portera bien sur le respect des critères de durabilité (définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l’énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661-1-1) et de l’obligation d’apporter les … (extrait)